Lettre de mise à disposition de personnel à titre gracieux - Occitanie en scène - Mathilde Letzgus

Dossier suivi par : Christophe Burdin
Chrono : 2024/CB/YG/740
Email : c.burdin@occitanie-en-scene.fr
Section analytique : DCOP
ID Procédure : wpf6752be0e141b92.81428295

Madame,

Vous avez accepté de mettre à disposition à titre gracieux, avec son accord, votre salarié·e Monsieur Marius Fouilland :

• fonction : Directeur artistique
• numéro de sécurité sociale : 1990532013098
• nationalité : France
• adresse personnelle : 414 chemin de castagnau Lartigue 32450 France
• né·e le : 27/5/1999
• à : LARTIGUE

afin d'assurer pour le compte l'association Occitanie en scène une intervention dans le cadre de la manifestation/activité suivante, organisée par l'association Occitanie en scène :

• Nom de l'évènement : Journée d'audition Collectif En Jeux 
• Description : Présentation d'un projet de création au Collectif En Jeux 
• Date : 12/12/2024 
• Lieu : Scène nationale de Narbonne 
• Durée (en heures) : 8 

Cette mise à disposition gracieuse vise à couvrir l'intervention suivante : Présentation d'un projet de création et dialogue avec les membres du Collectif En Jeux.

Montant de la mise à disposition

La mise à disposition de Monsieur Marius Fouilland, salarié·e de Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable, afin d'effectuer l'intervention décrite plus haut, est consentie à titre gracieux.
À cet effet, aucun élément de salaire ou annexe au salaire ne sera facturé à Occitanie en scène.
Seuls les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) engagés spécifiquement pour cette mission seront facturés selon les conditions évoquées plus ci-après.

Frais engagés

Pour assurer la mission évoquée plus haut, faisant l'objet d'une mise à disposition gracieuse de votre personnel, Occitanie en scène s'engage à rembourser les frais engagés spécifiquement (déplacement, hébergement, restauration) par selon les conditions définies ci-après :

• L'employeur dispose d'un barème de remboursement de frais et de modalités de remboursement de frais. Les frais engagés par lui seront remboursés par Occitanie en scène sur la base du barème interne applicable au sein de la structure employeur. Une note de débours ou une facture en bonne et due forme sera adressée à Occitanie en scène, accompagnée de la copie du barème applicable le cas échéant et des autres justificatifs de dépense. Le paiement sera réalisé à l'employeur par virement interbancaire (fournir un RIB au nom de la structure).

Compatibilité avec une autre activité

Afin d'assurer la mission décrite plus haut pour le compte de l'association Occitanie en scène, et pour laquelle Marius Fouilland est mis·e à disposition, et Monsieur Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable attestent que cette mission ne présente aucune incompatibilité avec le statut du ou de la salarié·e ou un contrat en cours ou à venir (clause de confidentialité, devoir de réserve, etc.). L'association Occitanie en scène et ses dirigeant·e·s sont dégagé·e·s de toute responsabilité si Marius Fouilland ou Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable venaient à ne pas respecter cette clause du présent accord de mise à disposition.

Couverture assurantielle

Occitanie en scène et Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable s'engagent à souscrire toute police d'assurance pour les risques leur incombant respectivement dans le cadre de cette mise à disposition de personnel à titre gracieux. À ce titre, Occitanie en scène étendra ses garanties responsabilité civile afin de couvrir cette mission.

Responsabilités d'employeur

Marius Fouilland est employé·e en qualité de Directeur artistique, par Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable qui reste son employeur, le ou la rémunère et assume toutes les responsabilités liées à la fonction d’employeur dans le respect de la réglementation en vigueur.

Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable continue pendant la durée de cette mise à disposition à titre gracieux de gérer la situation de (ancienneté, déroulement de carrière, heures complémentaires, congés maladie, procédures disciplinaires…,). Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable continue de rémunérer Marius Fouilland selon les éléments contractuels et conventionnels en vigueur correspondant à son emploi et son temps de travail intégral.
Occitanie en scène ne verse aucun complément de rémunération, avantage ou remboursement de frais à Marius Fouilland.

Conditions générales de la mise à disposition

Le présent accord de mise à disposition se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité dans tous les cas reconnus de force majeure.
Chaque partie veillera à souscrire une police d’assurance pour la totalité des risques lui incombant et tiendra copie d’une attestation de son assureur à disposition.
Chaque partie garantit l’autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.

Identification du ou de la représentant·e légal·e signataire du présent accord de mise à disposition

• Raison sociale : Compagnie Inéluctable Compagnie Inéluctable
• Nom et Prénom du ou de la représentant·e légal·e : Madame Mathilde Letzgus
• Fonction du ou de la représentant·e légal·e : Présidente
• Siège social (adresse complète) : 148 CHEMIN DE NOURRIC Auch 32000 France
• N° Siret : 918 323 080 009 18