Dossier suivi par : Yvan GODARD
Chrono : 2023//648
Email : y.godard@occitanie-en-scene.fr
Section analytique : RCOLL13
ID Procédure : wpf6531b8c99e1228.10709467

Madame,

Vous avez accepté de mettre à disposition à titre gracieux, avec son accord, votre salarié·e Madame Marion SER :

• fonction : Ecoconseillère indépendante
• numéro de sécurité sociale : 2971276561287
• nationalité : Française
• adresse personnelle : 12 rue de la Blanchisserie Toulouse 31500 France
• né·e le : 21/12/1997
• à : Saint-Aubin-lès-Elbeuf

afin d'assurer pour le compte l'association Occitanie en scène une intervention dans le cadre de la manifestation/activité suivante, organisée par l'association Occitanie en scène :

• Nom de l'évènement : Rencontres Nationales Arviva - Restitution du projet Objectif 13 
• Description : Pour clôturer le projet Objectif 13, les agences régionales de La Collaborative s'associent à Arviva. À l'occasion des Rencontres nationales Arviva, plusieurs temps de présentation, de restitution et d'échanges sont proposés autour des outils, ressources et méthodes initiées pour entrer en transition vers des pratiques plus vertueuses d'un point de vue écologiques. 
• Date : 9/11/2023 
• Lieu : Évreux, le Tangram (France) 
• Durée (en heures) : 3 

Cette mise à disposition gracieuse vise à couvrir l'intervention suivante : une participation à la rencontre professionnelle de restitution du projet Objectif 13, lors d'une table ronde aux Rencontres Nationales Arviva. L'intervention consiste en un témoignage de Marion Ser sur l'accompagnement mené au sein d'Objecitf 13 pour faire émerger de nouvelles ressources. L'intervention prévue est d'une durée de 10 min ainsi qu'une participation à l'ensemble de la rencontre..

Montant de la mise à disposition

La mise à disposition de Madame Marion SER, salarié·e de Effets de Ser, afin d'effectuer l'intervention décrite plus haut, est consentie à titre gracieux.
À cet effet, aucun élément de salaire ou annexe au salaire ne sera facturé à Occitanie en scène.
Seuls les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) engagés spécifiquement pour cette mission seront facturés selon les conditions évoquées plus ci-après.

Frais engagés

Pour assurer la mission évoquée plus haut, faisant l'objet d'une mise à disposition gracieuse de votre personnel, Occitanie en scène s'engage à rembourser les frais engagés spécifiquement (déplacement, hébergement, restauration) par selon les conditions définies ci-après :

• L'employeur ne dispose d'aucun barème de remboursement de frais et de modalités de remboursement de frais. Dans ce cas les frais engagés par lui seront remboursés par sur la base du barème suivant : indemnités kilométriques remboursées sur la base de la tranche 3CV du dernier barème publié par l'administration fiscale, sur présentation d'une carte grise à mon nom, péages autoroutiers sur la base des justificatifs comptables présentés, voyage en train, tarif SNCF 2ème classe, sur la base des justificatifs comptables présentés, voyage en avion, tarif classe économique, sur la base des justificatifs comptables présentés, indemnités repas plafonnées au montant forfaitaire du dernier barème fiscal publié par l'administration, remboursées sur présentation des justificatifs de dépense, nuitées d'hôtel plafonnées au montant forfaitaire du dernier barème fiscal publié par l'administration, remboursées sur présentation des justificatifs de dépense. Une note de débours ou une facture en bonne et due forme sera adressée à Occitanie en scène, accompagnée des justificatifs de dépense. Le paiement sera réalisé à l'employeur par virement interbancaire (fournir un RIB au nom de la structure).

Compatibilité avec une autre activité

Afin d'assurer la mission décrite plus haut pour le compte de l'association Occitanie en scène, et pour laquelle Marion SER est mis·e à disposition, et Madame Effets de Ser attestent que cette mission ne présente aucune incompatibilité avec le statut du ou de la salarié·e ou un contrat en cours ou à venir (clause de confidentialité, devoir de réserve, etc.). L'association Occitanie en scène et ses dirigeant·e·s sont dégagé·e·s de toute responsabilité si Marion SER ou Effets de Ser venaient à ne pas respecter cette clause du présent accord de mise à disposition.

Couverture assurantielle

Occitanie en scène et Effets de Ser s'engagent à souscrire toute police d'assurance pour les risques leur incombant respectivement dans le cadre de cette mise à disposition de personnel à titre gracieux. À ce titre, Occitanie en scène étendra ses garanties responsabilité civile afin de couvrir cette mission.

Responsabilités d'employeur

Marion SER est employé·e en qualité de Ecoconseillère indépendante, par Effets de Ser qui reste son employeur, le ou la rémunère et assume toutes les responsabilités liées à la fonction d’employeur dans le respect de la réglementation en vigueur.

Effets de Ser continue pendant la durée de cette mise à disposition à titre gracieux de gérer la situation de (ancienneté, déroulement de carrière, heures complémentaires, congés maladie, procédures disciplinaires…,). Effets de Ser continue de rémunérer Marion SER selon les éléments contractuels et conventionnels en vigueur correspondant à son emploi et son temps de travail intégral.
Occitanie en scène ne verse aucun complément de rémunération, avantage ou remboursement de frais à Marion SER.

Conditions générales de la mise à disposition

Le présent accord de mise à disposition se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité dans tous les cas reconnus de force majeure.
Chaque partie veillera à souscrire une police d’assurance pour la totalité des risques lui incombant et tiendra copie d’une attestation de son assureur à disposition.
Chaque partie garantit l’autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.

Identification du ou de la représentant·e légal·e signataire du présent accord de mise à disposition

• Raison sociale : Effets de Ser
• Nom et Prénom du ou de la représentant·e légal·e : Madame Marion Ser
• Fonction du ou de la représentant·e légal·e : Ecoconseillère indépendante
• Siège social (adresse complète) : 12 rue de la Blanchisserie Toulouse 31500 France
• N° Siret : 905 062 899 000 18