Lettre de mise à disposition de personnel à titre gracieux - Occitanie en scène - Patrick Janvier

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Monsieur,

Vous avez accepté de mettre à disposition à titre gracieux, avec son accord, votre salarié·e Monsieur Cédric Brossard :

• fonction : Directeur de production
• numéro de sécurité sociale : 181027404202802
• nationalité : française
• adresse personnelle : 88 rue Pelegry Cahors 46000 France
• né·e le : 10/2/1981
• à : Bonneville - 74 - France

afin d'assurer pour le compte l'association Occitanie en scène une intervention dans le cadre de la manifestation/activité suivante, organisée par l'association Occitanie en scène :

• Nom de l'évènement : Rencontre partenaire Belgique 
• Description : Mobilité Erasmus+ 
• Date : 28/2/2023 
• Lieu : La Bellone - Bruxelles - Belgique 
• Durée (en heures) :  

Cette mise à disposition gracieuse vise à couvrir l'intervention suivante : La demande de mobilité formulée par La Fabrique Francophone a pour objectif d’aller à la rencontre de partenaires européens identifiés afin de poursuivre un travail de coopération qui fera l’objet d’un dépôt de dossier E+, clé KA210. En effet, au-delà des échanges par mail et des réunions en visioconférence que nous mettons en place avec nos partenaires, il nous semble très pertinents de pouvoir se rencontrer en chair et en os et de découvrir leurs lieux de travail afin d’approfondir nos liens et nos connaissances des activités ainsi que du contexte dans lequel chacun les exerce. Cela nous permettra de préparer au mieux le dépôt de candidature de notre projet, prévu en mars 2023..

Montant de la mise à disposition

La mise à disposition de Monsieur Cédric Brossard, salarié·e de La Fabrique Francophone, afin d'effectuer l'intervention décrite plus haut, est consentie à titre gracieux.
À cet effet, aucun élément de salaire ou annexe au salaire ne sera facturé à Occitanie en scène.
Seuls les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) engagés spécifiquement pour cette mission seront facturés selon les conditions évoquées plus ci-après.

Frais engagés

Pour assurer la mission évoquée plus haut, faisant l'objet d'une mise à disposition gracieuse de votre personnel, Occitanie en scène s'engage à rembourser les frais engagés spécifiquement (déplacement, hébergement, restauration) par selon les conditions définies ci-après :

• L'employeur ne dispose d'aucun barème de remboursement de frais et de modalités de remboursement de frais. Dans ce cas les frais engagés par lui seront remboursés par sur la base du barème suivant : indemnités kilométriques remboursées sur la base de la tranche 3CV du dernier barème publié par l'administration fiscale, sur présentation d'une carte grise à mon nom, péages autoroutiers sur la base des justificatifs comptables présentés, voyage en train, tarif SNCF 2ème classe, sur la base des justificatifs comptables présentés, voyage en avion, tarif classe économique, sur la base des justificatifs comptables présentés, indemnités repas plafonnées au montant forfaitaire du dernier barème fiscal publié par l'administration, remboursées sur présentation des justificatifs de dépense, nuitées d'hôtel plafonnées au montant forfaitaire du dernier barème fiscal publié par l'administration, remboursées sur présentation des justificatifs de dépense. Une note de débours ou une facture en bonne et due forme sera adressée à Occitanie en scène, accompagnée des justificatifs de dépense. Le paiement sera réalisé à l'employeur par virement interbancaire (fournir un RIB au nom de la structure).

Compatibilité avec une autre activité

Afin d'assurer la mission décrite plus haut pour le compte de l'association Occitanie en scène, et pour laquelle Cédric Brossard est mis·e à disposition, et Monsieur La Fabrique Francophone attestent que cette mission ne présente aucune incompatibilité avec le statut du ou de la salarié·e ou un contrat en cours ou à venir (clause de confidentialité, devoir de réserve, etc.). L'association Occitanie en scène et ses dirigeant·e·s sont dégagé·e·s de toute responsabilité si Cédric Brossard ou La Fabrique Francophone venaient à ne pas respecter cette clause du présent accord de mise à disposition.

Couverture assurantielle

Occitanie en scène et La Fabrique Francophone s'engagent à souscrire toute police d'assurance pour les risques leur incombant respectivement dans le cadre de cette mise à disposition de personnel à titre gracieux. À ce titre, Occitanie en scène étendra ses garanties responsabilité civile afin de couvrir cette mission.

Responsabilités d'employeur

Cédric Brossard est employé·e en qualité de Directeur de production, par La Fabrique Francophone qui reste son employeur, le ou la rémunère et assume toutes les responsabilités liées à la fonction d’employeur dans le respect de la réglementation en vigueur.

La Fabrique Francophone continue pendant la durée de cette mise à disposition à titre gracieux de gérer la situation de (ancienneté, déroulement de carrière, heures complémentaires, congés maladie, procédures disciplinaires…,). La Fabrique Francophone continue de rémunérer Cédric Brossard selon les éléments contractuels et conventionnels en vigueur correspondant à son emploi et son temps de travail intégral.
Occitanie en scène ne verse aucun complément de rémunération, avantage ou remboursement de frais à Cédric Brossard.

Conditions générales de la mise à disposition

Le présent accord de mise à disposition se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité dans tous les cas reconnus de force majeure.
Chaque partie veillera à souscrire une police d’assurance pour la totalité des risques lui incombant et tiendra copie d’une attestation de son assureur à disposition.
Chaque partie garantit l’autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.

Identification du ou de la représentant·e légal·e signataire du présent accord de mise à disposition

• Raison sociale : La Fabrique Francophone
• Nom et Prénom du ou de la représentant·e légal·e : Monsieur Patrick Janvier
• Fonction du ou de la représentant·e légal·e : membre de la collégiale
• Siège social (adresse complète) : Place Bessières maison des associations Cahors 46000 France
• N° Siret : 891 341 331 000 25