Lettre de mise à disposition de personnel à titre gracieux - Occitanie en scène - Jérôme Bresson

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Monsieur,

Vous avez accepté de mettre à disposition à titre gracieux, avec son accord, votre salarié·e Monsieur Quentin Dulieu :

• fonction : Co-responsable des actions
• numéro de sécurité sociale : 181118100401939
• nationalité : Française
• adresse personnelle : 12 rue Antonio Vivaldi Toulouse 31300 France
• né·e le : 2/11/1981
• à : Albi

afin d'assurer pour le compte l'association Occitanie en scène une intervention dans le cadre de la manifestation/activité suivante, organisée par l'association Occitanie en scène :

• Nom de l'évènement : Les droits culturels en Belgique 
• Description : Formations en Europe / Réunions de réseaux / plateformes 
• Date : 25/3/2023 
• Lieu : Bruxelles 
• Durée (en heures) :  

Cette mise à disposition gracieuse vise à couvrir l'intervention suivante : L’association ARTO porte aujourd’hui un projet novateur et expérimental avec comme référentiel les droits culturels et, en son cœur, la création. Dans l'optique de rendre effectifs les droits culturels dans une perspective d’égalité et d’émancipation, il nous semble essentiel de nous questionner en permanence, d'être attentif dans la réalisation de nos actions et de nous enrichir en observant des expériences existantes. Pour cela nous avons enclenché un travail d’analyse partagée du territoire, à travers lequel nous mobilisons les habitant·e·s pour identifier les mutations majeures. Pour augmenter ce travail, nous souhaitons nous appuyer sur l’expérience des centres culturels belges qui sont en pointe sur ces questions. En effet, le décret du 21 novembre 2013 installe, au cœur de l’action des centres cultuels, l’exercice des droits culturels d’une population, redonnant à la démocratie culturelle une place importante. Il y a de nombreux exemples de savoir faire, d’expériences, d’actions qui pourront enrichir notre approche et favoriser les échanges entre nos différentes manières de travailler et cela pour l’ensemble des équipes. Les objectifs de ce voyage d’étude seront pluriels : ◦ Rencontrer des acteurs de terrain de centres culturels belges ;  ◦ Comprendre le développement des droits culturels en Belgique ;  ◦ Échanger sur nos modes d’actions et ainsi enrichir nos processus d’analyse partagé que nous développons ;  ◦ Développer de potentiels partenariats (constitution d’un réseau ou d’une plateforme sur les droits culturels?) ;  ◦ Repérage et réunion pour l’organisation d’une rencontre régionale sur les droits culturels au Kiwi ; ◦ Faire rayonner plus largement ces méthodes de travail aux autres acteurs régionaux..

Montant de la mise à disposition

La mise à disposition de Monsieur Quentin Dulieu, salarié·e de ARTO, afin d'effectuer l'intervention décrite plus haut, est consentie à titre gracieux.
À cet effet, aucun élément de salaire ou annexe au salaire ne sera facturé à Occitanie en scène.
Seuls les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) engagés spécifiquement pour cette mission seront facturés selon les conditions évoquées plus ci-après.

Frais engagés

Pour assurer la mission évoquée plus haut, faisant l'objet d'une mise à disposition gracieuse de votre personnel, Occitanie en scène s'engage à rembourser les frais engagés spécifiquement (déplacement, hébergement, restauration) par selon les conditions définies ci-après :

• L'employeur dispose d'un barème de remboursement de frais et de modalités de remboursement de frais. Les frais engagés par lui seront remboursés par Occitanie en scène sur la base du barème interne applicable au sein de la structure employeur. Une note de débours ou une facture en bonne et due forme sera adressée à Occitanie en scène, accompagnée de la copie du barème applicable le cas échéant et des autres justificatifs de dépense. Le paiement sera réalisé à l'employeur par virement interbancaire (fournir un RIB au nom de la structure).

Compatibilité avec une autre activité

Afin d'assurer la mission décrite plus haut pour le compte de l'association Occitanie en scène, et pour laquelle Quentin Dulieu est mis·e à disposition, et Monsieur ARTO attestent que cette mission ne présente aucune incompatibilité avec le statut du ou de la salarié·e ou un contrat en cours ou à venir (clause de confidentialité, devoir de réserve, etc.). L'association Occitanie en scène et ses dirigeant·e·s sont dégagé·e·s de toute responsabilité si Quentin Dulieu ou ARTO venaient à ne pas respecter cette clause du présent accord de mise à disposition.

Couverture assurantielle

Occitanie en scène et ARTO s'engagent à souscrire toute police d'assurance pour les risques leur incombant respectivement dans le cadre de cette mise à disposition de personnel à titre gracieux. À ce titre, Occitanie en scène étendra ses garanties responsabilité civile afin de couvrir cette mission.

Responsabilités d'employeur

Quentin Dulieu est employé·e en qualité de Co-responsable des actions, par ARTO qui reste son employeur, le ou la rémunère et assume toutes les responsabilités liées à la fonction d’employeur dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTO continue pendant la durée de cette mise à disposition à titre gracieux de gérer la situation de (ancienneté, déroulement de carrière, heures complémentaires, congés maladie, procédures disciplinaires…,). ARTO continue de rémunérer Quentin Dulieu selon les éléments contractuels et conventionnels en vigueur correspondant à son emploi et son temps de travail intégral.
Occitanie en scène ne verse aucun complément de rémunération, avantage ou remboursement de frais à Quentin Dulieu.

Conditions générales de la mise à disposition

Le présent accord de mise à disposition se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité dans tous les cas reconnus de force majeure.
Chaque partie veillera à souscrire une police d’assurance pour la totalité des risques lui incombant et tiendra copie d’une attestation de son assureur à disposition.
Chaque partie garantit l’autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.

Identification du ou de la représentant·e légal·e signataire du présent accord de mise à disposition

• Raison sociale : ARTO
• Nom et Prénom du ou de la représentant·e légal·e : Monsieur Jérôme Bresson
• Fonction du ou de la représentant·e légal·e : Président
• Siège social (adresse complète) : Le Kiwi Place Jean Jaurès Ramonville 31520 France
• N° Siret : 352 885 602 000 16